Droit international privé

Successions & donations internationales

Le Cabinet réalise pour les notaires et les particuliers les successions comportant des biens du défunt franco-espagnol, franco-italien ou franco-portugais et réciproquement.

Le cabinet vous conseille en matière de :

  • Identification des actifs du défunt- Recherches patrimoniales à l’étranger afin de renseigner les héritiers (biens immeubles, comptes bancaires, assurances-vie …ou autres existants au nom du défunt)
  • Médiation entre les héritiers en difficultés, parfois effrayés par d’innombrables diligences nécessaires dans la gestion d’une succession transfrontalière (lettres d’information au nom de l’héritier diligent, mise en demeure en cas de nécessité d’un prononcé sur l’acceptation ou non de la succession…)
  • Réalisation des successions internationales pour nos clients, héritiers français et vice-versa selon la loi applicable au cas particulier (nationalité du défunt, situation des biens immeubles…)
  • Application dans un pays européen d’un testament établi à l’étranger (apostille, traduction assermentée, certificat de dernières volontés, actes de l’état civil plurilingues…)
  • Conseil afin de faire légaliser un acte à l’étranger
  • Rédiger les projets de procurations à signer par-devant un notaire en France, Espagne, Italie ou Portugal (actes authentiques)
  • Rédiger des actes sous seing privé pour la signature des clients.
  • Acceptation d’un héritage européen par des héritiers français à l’étranger et pour nos clients étrangers en France (obtention du NIE, Code fiscal ou identifiant fiscal auprès des entités consulaires, acte de notoriété, acte d’acceptation de l’héritage à signer par-devant le Notaire européen concerné…)
  • Indication et calcul des frais du dossier de la succession
  • Règlement des droits de succession auprès du Trésor Public dans un des pays concernés (Espagne, Italie ou Portugal).
  • Rapatrier des fonds hérités en France : en matière des avoirs bancaires, présentation du dossier de succession aux banques des pays concernés ou en France pour l’obtention du virement des fonds en faveur des héritiers y compris les fonds des assurances vie (rédaction d’une procuration notarié, fermeture du compte du défunt, ouverture des comptes au nom des héritiers, autorisation du transfert des comptes…).
  • En matière des biens immeubles (inscription au Registre de la propriété, règlement de l’impôt de la plus-value…).
  • Cession des parts des héritiers entre eux-mêmes ou entre ceux-ci et un tiers.
  • Vente des biens hérités (mandat des agences immobilières sur le lieu de situation de l’immeuble, signature du contrat de compromis de vente, signature de l’acte notarié de vente, paiement du prix…)

Implantation des sociétés

Le cabinet créé pour ses clients désireux des sociétés en France, en Espagne, en Italie ou au Portugal.

Le cabinet vous conseille en matière de :

  • Résidence des personnes morales du fait, soit de sa création soit de sa situation géographique ou enfin en raison de l’endroit où se trouveront la direction et le contrôle de l’ensemble de ses activités.
  • Obtention de l’accréditation de la résidence fiscale
  • Accompagnement lorsqu’il y a un changement de résidence
  • Imposition spéciale des biens immeubles de sociétés non-résidentes
  • Création d’une succursale, filiale, société mère, prise de participations : inscription au registre du commerce, ouverture de comptes bancaires, rédaction des statuts … selon la forme sociale (Société à responsabilité limitée, société anonyme…)
  • Recherche de bureaux, locaux industriels, commerciaux et gestion de bail
  • Accompagnement de la société pendant sa vie juridique (rédactions des procès-verbaux d’Assemblée générale ordinaires et extraordinaires, cession des parts, augmentation de capital…)
  • Dissolution et liquidation des sociétés
  • Groupe de sociétés
  • Constitution, fusion, modification de sociétés
  • Gestion et défense de sociétés
  • Autres corporations, associations et fondations
  • Prévention des difficultés (alertes, conciliation, sauvegarde…) et pour les assister dans le cadre d’une procédure collective (dépôt de bilan, redressement et liquidation judiciaire, déclaration des créances, suspension des poursuites…).
  • Dans l’exercice des activités commerciales de la société, rédiger ses contrats de vente de marchandises internationaux ainsi que des conditions générales de vente en version plurilingue.
  • Conseil en matière de fiscalité : imposition des revenus découlant d’activités économiques, revenus du capiteux mobiliers (dividendes, intérêts et autres revenus obtenus par la cession à des tiers…), revenus du capital immobilier, gains patrimoniaux (plus ou moins-values)

Investissements immobiliers ou résidence fiscale à l’étranger

Le Cabinet présente un plan adapté à nos clients souhaitant soit s’installer définitivement en France, en Espagne, en Italie ou au Portugal soit dans le cadre d’une acquisition immobilière à l’étranger.

Le cabinet vous conseille en matière de :

  • Obtention de la carte de résident pour des personnes physiques ayant un logement permanent dans deux pays différents selon celle-ci aura des relations personnelles et économiques les plus étroites avec un des deux pays.
  • Obtention de la nationalité pour des personnes résident de manière régulière dans un Etat distinct à celui dont elle possède la nationalité.
  • Conseil en matière de fiscalité suite à un déplacement à l’étranger à l’occasion d’un contrat de travail (imposition sur les revenus de non-résidents durant la période d’imposition en cours au moment de la réalisation du changement de résidence)
  • Recherche du bien immeuble à acheter grâce aux rapports avec les professionnels de l’immobilier (rédaction et suivi du mandat de vente)
  • Signature du contrat de promesse de vente ainsi que du contrat d’achat vente
  • Vérification de la situation juridique de l’immeuble : propriété de la maison, appartement ou terrain (constructible)
  • Indication des frais du dossier d’achat immobilier (notaire, inscription au Registre de la propriété…) et des impôts à régler au Trésor Public
  • Révision des termes du contrat et suivi de toutes les étapes de la transaction
  • Obtention d’hypothèque auprès des banques européennes pour le financement de l’achat immobilier
  • Interaction avec les divers interlocuteurs participant à un achat immobilier (acheteur, agent immobilier, vendeur, notaire…)
  • Préparation de l’ensemble des pièces permettant la signature du contrat d’achat vente (NIE ou identifiant fiscal, procurations, acte de propriété…) et contrôle du contenu de l’acte notarié d’achat-vente à signer par-devant le notaire espagnol
  • Conseil et suivi en matière d’imposition sur le patrimoine de non-résidents
  • Représentation et assistance en cas de litiges en matière de Droit immobilier (Résolution du contrat de vente immobilier et demande d’indemnité d’immobilisation, vices cachés, action en nullité et/ou paiement de dommages et intérêts, litiges relatifs à la promesse de vente, contentieux à l’encontre du Syndicat de copropriétaires…)

Litiges internationaux

Le Cabinet représente les intérêts de ces clients (sociétés ou particuliers) français auprès des Tribunaux ou Centres d’arbitrage français, espagnols, italiens et portugais, que ce soit en tant que demandeur ou défendeur ainsi que nos clients étrangers auprès des tribunaux français.

Le cabinet vous conseille en matière de :

  • Domaines d’intervention entre parties résidentes dans deux pays différents, soit entre la France, l’Espagne, l’Italie et le Portugal:
    • Litiges en matière des contrats internationaux. Conseil en matière de droit applicable devant le juge étatique et des arbitres ainsi qu’en matière de règlement des différends auprès des tribunaux ou/et des arbitres internationaux.
      • Vente internationale. Action judiciaire pour le non-respect des obligations essentielles du contrat par une des parties aux fin de faire statuer sur, entre autres : signalement des retard des paiements, des produits défectueux par le fabricant, producteur ou distributeur, réclamation d’une réparation ainsi que des dommages et intérêts…),
      • Contrats connexes à la vente
        • Contrats de transport. Action judiciaire (avant l’expiration des courts délais de prescription en matière de transport) à l’encontre du transporteur défaillant à entamer par celui qui supporte le préjudice (vendeur ou expéditeur des marchandises) et qui a l’intérêt à agir en étant porteur du titre de transport (ou par subrogation les assureurs).
          Analyses du contrat de transport afin d’établir la responsabilité de plein droit du transporteur de son fait personnel et du fait de ses substitués, ainsi qu’en matière de défense des transporteurs, l’analyses des cas exonératoire de responsabilité : vice propre de la marchandise, force majeure, faute du donneur d’ordre…).
        • Contrat d’assurance. De manière systématique le cabinet fera l’appel en garantie des assurances pour que celle-ci la puisse se voir opposer la décision à intervenir et que les condamnations prononcées contre l’assuré. Si corresponde à l’assureur (selon la police d’assurance signée entre la compagnie d’assurance et son assurée) le règlement du sinistre, la décision rendue serait en définitive, payée par l’assureur.
        • Intermédiaires commerciaux- Agence commerciale et concessionnaires. Action judiciaire de réclamation des préjudicies liés à la rupture abusive du contrat, rupture sans respect du préavis légal ou contractuel, du non-respect de la clause de non-concurrence, indemnisation de clientèle, le non-paiement des commissions, demande des dommages et intérêts concernant au préjudicie distinct de celui suivi pour la privation de la clientèle.
      • Litiges internationaux en matière de recouvrement de créances (réclamation des factures impayées ou des soldes dus, des intérêts de retard et des pénalités dues par le débiteur défaillant).
        Pour la réclamation des créances à caractère certain, nos trois pays d’intervention offrent des instruments judiciaires adaptés pour obtenir un recouvrement judiciaire rapide, au travers une procédure d’injonction de payer permettant suite à la présentation d’une demande devant une juridiction compétente, l’obtention d’une condamnation sans que le débiteur ne participe à cette première phase. Suite à la signification de l’ordonnance de condamnation peut former opposition, ce qui donnera lieu à une procédure « au fond » où le débat sera contradictoire.
        Sans opposition de la part du débiteur dans le délai légal, l’ordonnance sera donc définitive et deviendra exécutoire. De ce fait, la décision acquière définitivement la valeur de chose jugée comme un jugement ordinaire.
        En Espagne, cette procédure correspond au « juicio monitorio », en Italie, la procédure est celle du « decreto ingiuntivo » et au Portugal la procédure de « requerimento de injunçao ».
      • Litiges en matière de contrefaçon (action judiciaire contre un responsable de contrefaçon)
      • Litiges en matière de Droit bancaire (action en responsabilité en matière de droit bancaire, manquement de conseil, faute professionnelle de l’institution bancaire, réglementation de l’activité bancaire …)
      • Litiges en matière de sociétés (actions contre le gérant défaillant, conflit entre associés, responsabilité en matière de gestion, abus de biens sociaux, abus des majorités ou des minorités, remise en cause des actes et délibération de la société, nullité des assemblées…)
      • Litiges en matière de consommation (achat à distance, problèmes de paiement, de livraison, rétractation du consommateur…)
      • Litiges entre couples mariés mixtes- divorces internationaux (pension alimentaire, pension compensatoire, saisie attribution, exécution des décisions étrangères …)
      • Litiges entre héritiers- Successions internationales (recel successoral, contestation et nullité des testaments, réticence des héritiers, abus de faiblesse, sortir de l’indivision …)
  • Analyses des règles de compétence pour le règlement des litiges dans le commerce international
  • Saisine du tribunal compétent en France, en Espagne, en Italie ou au Portugal selon les règles de compétence juridictionnelle et selon l’existence ou non des clauses attributives de juridiction
  • Traitement du dossier contentieux auprès du tribunal compétent (rédaction de l’assignation, préparation des preuves, proposition des témoins, traductions de rigueur, plaidoirie selon les règles des tribunaux européens)
  • Procédure d’injonction de payer européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers
  • Conseil en matière de procédure, de preuves ainsi que sur les questions de fond
  • Intervention auprès des tribunaux arbitraux (arbitrage commercial international) si les parties au contrat ont prévu un règlement privé du conflit les opposant, quel que soit le droit applicable.
  • Contestation des sentences arbitrales
  • Conciliation et Médiation
  • Mise en œuvre de l’exequatur une fois la décision rendue