Droit des Obligations2018-11-30T13:44:57+00:00

Droit des Obligations

Droit des contrats

Le cabinet accompagne ses clients lors de la conclusion de ses contrats civils et/ou commerciaux.

Le cabinet vous conseille en matière de :

  • Rédaction de contrats en matière commerciale (achat-vente de marchandises, baux commerciaux, cession de fonds de commerce, agence commerciale, franchises, contrats de transport…) ou en matière civil (promesse de vente immobilière, bail d’habitation, bail professionnel …),
  • Contentieux contractuel :
    • Interprétation de clauses contractuelles
    • Nullité du contrat pour problèmes liés à sa formation (vices du consentement, capacité, objet ou cause)
    • Résolution judiciaire du contrat
    • Résiliation des baux commerciaux, professionnels ou d’habitation
    • Inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat
    • Vices cachés
    • Défaut de conformité
    • Rédaction des lettres de mises en demeure
    • Exécution forcée du contrat
    • l’indemnisation des conséquences de la rupture abusive d’un contrat
    • Calcul des dommages et intérêts

Responsabilité civile

Le cabinet suit vos négociations ou vos procédures judiciaires tendant à une indemnisation du préjudice.

Le cabinet vous conseille dans les domaines suivants :

  • La responsabilité contractuelle.
    • Lorsqu’un contrat (écrit ou oral) a été régulièrement formé, les parties doivent respecter son contenu et non imposer de manière arbitraire leur volonté unilatérale.
    • En application de l’article 1134 du code civil, «les conventions légalement formées tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faites».
    • Le Cabinet vous conseille afin de cibler l’existence ou pas de manquement à un engagement contractuel ainsi que de l’absence d’une cause d’exonération.
    • Le Cabinet procède tout d’abord avec l’envoi d’une lettre de mise en demeure au débiteur de l’obligation contractuelle manquée avant de mettre en œuvre sa responsabilité et constater ainsi que ledit débiteur est en retard dans l’exécution de ses obligations.
    • Participation aux expertises judiciaires ou amiables pour l’obtention de la preuve de la faute liée à l’obligation principale, selon si celle-ci est une obligation de moyen ou de résultat (défaut de fabrication, défaut de conseil…)
    • Conseil en matière de responsabilité dans le secteur médicale, banquier, construction, agences de voyages, assureur…
    • Contentieux devant les tribunaux compétents afin d’établir la responsabilité d’une personne physique ou morale et obtention de sa condamnation à la réparation ainsi qu’aux dommages et intérêts alloués.
    • Défense des intérêts des clients dont la responsabilité contractuelle ne pourrait pas être engagée au motif de l’absence de cause d’exonération (en vertu de l’article 1148 du code civil). En étant la cause de l’inexécution du contrat soit la force majeure soit un cas fortuit (ou imprévision).
    • Exception d’inexécution contractuelle suite à un comportement fautif et d’une certaine importance du cocontractant. Prévention des risques liés à l’inexécution du cocontractant (mise en demeure au cocontractant défaillant, constat d’huissier, procès-verbal des travaux finalisés …)
  • La responsabilité délictuelle
    • Lorsque un dehors d’une relation contractuelle ou parmi celle-là mais sans rattachement concret, suite à une faute ou une situation de risque, la victime ayant subi un préjudice doit être indemnisée.
    • Conseil afin de déterminer la faute objective ou présumée
    • Participation aux expertises médicales
  • Calcul des préjudices subis :
    • Préjudices patrimoniaux (dépens, frais divers, perte de gains professionnels…)
    • Préjudices patrimoniaux permanents ou temporaires (assistance par tierce personne, suivi médicalisé…)
    • Préjudices extrapatrimoniaux temporaires ou permanents (Déficit fonctionnel total ou partiel, souffrances endurées, préjudice esthétique…)
  • Régimes spéciaux du Droit de la Responsabilité civile
    • Assistance aux victimes d’un accident de la circulation
    • Produit défectueux -Responsabilité du vendeur et du fabricant