Droit de la Famille

Divorce

Le cabinet vous conseille en matière de :

  • Séparation des biens et de corps
  • Divorce par consentement mutuel : Lorsque les époux sont accord sur le divorce et les conséquences vis-à-vis des enfants ainsi que la liquidation du régime matrimonial, le cabinet prépare, rédige et présente au Juge aux Affaires familiales (JAF) la requête de divorce amiable accompagné des pièces justificatives de leur accord (acte notarié du partage liquidatif de la communauté des biens en cas d’exister de biens immeubles, accord sur le partage équitable des biens meubles et compensations à faire valoir)
  • Divorce contentieux :
    • Acceptation du principe de la rupture
    • Altération définitive du lien conjugal
    • Divorce pour faute
      Le Cabinet assure l’audience imposée par la loi de « tentative de conciliation » devant le JAF (accord sur le principe de la rupture et les conséquences du divorce). Le Cabinet entame la procédure de divorce devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille. En cas de vie séparé des époux, la procédure sera initiée auprès le tribunal du lieu de résidence des enfants et à défaut d’enfant, du lieu de résidence du conjoint (défendeur à l’action).
  • Calcul et demande de la pension alimentaire due par un époux et prestation compensatoire (versement, suppression, augmentation ou diminution de pension alimentaire)
  • Conséquences du divorce vis-à-vis des enfants (autorité parentale, pension alimentaire, garde des enfants, résidence alternée, droit de visite, hébergement des enfants…)
  • Liquidation de la communauté des biens des époux (signification, transcription sur les actes d’état civil, liquidation et partage des biens)

Séparation des concubins

Le cabinet vous conseille en matière de :

  • Séparation amiable
  • Séparation contentieuse
  • Conséquences de la séparation vis-à-vis des enfants (pension alimentaire, garde des enfants, résidence alternée, droit de visite, hébergement des enfants …)
  • Conséquences patrimoniales lorsque le couple a des biens en commun (désolidarisation des comptes bancaires, vente des biens immeubles…)

Successions & Donations

Le cabinet assiste les héritiers et intervient sur toute la France lorsqu’une succession est ouverte.

Le cabinet vous guide en matière de :

  • Conséquences de l’acceptation de la succession et suivi des opérations de partage afin de veiller à la préservation des intérêts de nos clients.
  • Succession amiable
  • Gestion de la vente des biens issus de la succession tout en sécurisant les opérations en faveur des héritiers
  • Renonciation à la succession
  • Succession contentieuse en cas de conflits sur la composition de l’actif patrimonial, les opérations de liquidation et le partage des biens entre les héritiers.
  • Procédures de nullité du testament olographe
  • Recel successoral ou détournement d’héritage par un héritier
  • Blocage d’un héritier réticent
  • Abus de faiblesse
  • Recherche patrimoniale de l’actif de la succession non encore liquidées (consultation du registre de la propriété, consultation du registre central de l’information bancaire, base de données des comptes bancaires, détectives privés).
  • Gestion des conflits entre les héritiers propriétaires en indivision (conflits liés au partage, contribution au règlement des obligations de leur quote-part de propriété sur la totalité du patrimoine)
  • Sortir de l’indivision soit, au travers de la vente des biens issus de l’héritage soit la saisine du tribunal pour l’obtention de l’autorisation de vendre les biens et procéder au partage.